Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 6 avril 2026
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile GLAZIO IPTV (ci-après « l'Application »), éditée par :
NexsenDev
26 rue Emile Reaubourg
78200 Mantes-la-Jolie, France
Ci-après désigné « l'Éditeur ».
En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation de l'Application et la désinstaller de son appareil.
2. Description du Service
GLAZIO IPTV est un lecteur multimédia IPTV pour iOS permettant à l'Utilisateur de :
- Importer et gérer des playlists au format M3U ou via des identifiants de serveurs IPTV (Xtream Codes API) ;
- Lire des flux vidéo en direct (Live TV), des films et des séries ;
- Organiser ses contenus par catégories, favoris et listes personnalisées ;
- Bénéficier de fonctionnalités telles que le contrôle parental, le Face ID et la reprise de lecture.
⚠️ Important : L'Application ne fournit, n'héberge et ne distribue aucun contenu audiovisuel. L'Utilisateur est seul responsable des sources IPTV qu'il configure dans l'Application.
3. Responsabilité de l'Utilisateur concernant les sources IPTV
3.1. Obligation de légalité des sources
L'Utilisateur s'engage expressément à n'utiliser l'Application qu'avec des sources IPTV légales dont il détient les droits d'accès ou pour lesquelles il dispose d'une autorisation valide du titulaire des droits.
Sont considérées comme des sources légales :
- Les abonnements IPTV officiels souscrits auprès d'opérateurs télécoms autorisés ;
- Les services de streaming disposant des licences de diffusion en vigueur ;
- Les playlists M3U contenant des flux publics et libres de droits ;
- Les contenus mis à disposition gratuitement par leurs ayants droit.
3.2. Interdiction formelle d'utilisation de sources illicites
Il est strictement interdit d'utiliser l'Application pour accéder à des contenus protégés par le droit d'auteur sans l'autorisation des titulaires des droits. Cela inclut, sans s'y limiter :
- Les abonnements IPTV « pirates » redistribuant des chaînes TV payantes sans autorisation ;
- Les flux redistribuant des événements sportifs sous licence exclusive ;
- Les serveurs diffusant des films et séries sans accord des producteurs ou distributeurs.
3.3. Sanctions pénales encourues en cas de piratage
L'utilisation de sources IPTV illégales constitue un délit de contrefaçon et expose l'Utilisateur à de lourdes sanctions pénales :
🇫🇷 Droit français
Article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. »
Peines : 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, […] d'un programme réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. »
🇪🇺 Droit européen
Directive 2001/29/CE du Parlement européen (Directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information) — Article 3 : Protège le droit exclusif des auteurs d'autoriser ou d'interdire la communication de leurs œuvres au public. Toute communication non autorisée constitue une violation du droit d'auteur au sens du droit de l'Union européenne.
Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 (Directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique) : Renforce la protection des titulaires de droits et impose des obligations accrues aux plateformes et services en ligne facilitant l'accès aux contenus protégés.
Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), affaire C-610/15, Stichting Brein c/ Ziggo BV (« The Pirate Bay »), 14 juin 2017 : La CJUE a jugé que la mise à disposition d'une plateforme facilitant l'accès à des œuvres protégées sans autorisation constitue un acte de « communication au public » au sens de l'article 3 de la directive 2001/29/CE, même en l'absence d'hébergement direct des contenus.
Règlement (UE) 2022/2065 — Digital Services Act (DSA) : Impose aux fournisseurs de services intermédiaires des obligations de transparence et de lutte contre les contenus illicites, y compris les contenus portant atteinte au droit d'auteur.
3.4. Clause de non-responsabilité de l'Éditeur
NexsenDev décline toute responsabilité quant à l'utilisation que fait l'Utilisateur de l'Application. L'Éditeur n'a aucun contrôle sur les sources, flux ou serveurs IPTV configurés par l'Utilisateur. L'Éditeur ne vérifie pas, ne valide pas et ne modère pas les contenus accessibles via les playlists importées par les Utilisateurs.
En conséquence :
- L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute violation des droits de propriété intellectuelle résultant de l'utilisation de sources illégales par l'Utilisateur ;
- L'Utilisateur utilise l'Application à ses propres risques et assume l'entière responsabilité juridique de ses choix de sources ;
- L'Éditeur se réserve le droit de coopérer avec les autorités compétentes en cas de signalement d'utilisation illicite.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant l'Application (code source, design, logo « GLAZIO IPTV », textes, animations, sons) est la propriété exclusive de NexsenDev et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie de l'Application sans l'autorisation préalable et écrite de NexsenDev est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Licence d'utilisation
NexsenDev accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée pour utiliser l'Application conformément aux présentes CGU et aux Conditions d'utilisation des applications sous licence (EULA) d'Apple.
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
- Copier, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées de l'Application ;
- Effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'Application ;
- Utiliser l'Application à des fins commerciales sans autorisation ;
- Contourner les mécanismes de protection de l'Application.
6. Disponibilité et mises à jour
L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible et fonctionnelle. Toutefois, NexsenDev ne garantit pas :
- La disponibilité ininterrompue de l'Application ;
- L'absence d'erreurs ou de bugs ;
- La compatibilité avec tous les appareils iOS ;
- Le bon fonctionnement des flux IPTV tiers configurés par l'Utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de l'Application à tout moment, sans préavis ni indemnité.
7. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, NexsenDev ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :
- Tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application ;
- Toute perte de données, d'informations ou de revenus ;
- Tout préjudice lié à l'accès ou à l'utilisation de sources IPTV tierces ;
- Toute interruption de service imputable aux fournisseurs IPTV de l'Utilisateur.
8. Contrôle parental
L'Application intègre une fonctionnalité de contrôle parental permettant de restreindre l'accès à certains contenus via un code PIN. L'Utilisateur est responsable de la gestion et de la confidentialité de ce code.
Conformément à l'article 227-24 du Code pénal français, le fait de diffuser un message à caractère pornographique ou violent susceptible d'être vu par un mineur est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. L'Utilisateur est invité à activer le contrôle parental s'il partage son appareil avec des mineurs.
9. Modification des CGU
NexsenDev se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication dans l'Application ou sur le site web. La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Versailles (Yvelines) seront exclusivement compétents, conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile.
Pour les litiges impliquant un consommateur résidant dans l'Union européenne, celui-ci peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) conformément au Règlement (UE) n° 524/2013.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse suivante :
NexsenDev
26 rue Emile Reaubourg
78200 Mantes-la-Jolie, France